J.O. 23 du 27 janvier 2007
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Arrêté du 17 janvier 2007 portant modification des arrêtés relatifs aux régies d'avances instituées auprès de l'Ecole nationale des impôts, de l'Ecole nationale du cadastre et du Centre national de formation professionnelle
NOR : BUDL0700002A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1992 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale du cadastre ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de certaines directions à compétence nationale de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1994 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des impôts ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1994 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de l'Ecole nationale des impôts ;
Vu l'arrêté du 21 avril 1995 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de l'Ecole nationale du cadastre ;
Vu l'arrêté du 29 août 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 22 août 2006 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès du Centre national de formation professionnelle de Nevers ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction du recrutement et de la formation »,
Arrêtent :
Article 1
1. L'intitulé de l'arrêté du 27 juin 1994 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des impôts est modifié comme suit :
Remplacer : « auprès de l'Ecole nationale des impôts » par : « auprès de la direction du recrutement et de la formation, établissement de Clermont-Ferrand ».
2. L'article 1er de l'arrêté du 27 juin 1994 susvisé est modifié comme suit :
Remplacer : « auprès de l'Ecole nationale des impôts » par : « auprès de la direction du recrutement et de la formation, établissement de Clermont-Ferrand ».Article 2
L'arrêté du 27 juin 1994 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de l'Ecole nationale des impôts est modifié comme suit :
« Ecole nationale des impôts » est remplacé par : « direction du recrutement et de la formation, établissement de Clermont-Ferrand ».Article 3
1. L'intitulé de l'arrêté du 4 décembre 1992 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale du cadastre est modifié comme suit :
Remplacer : « auprès de l'Ecole nationale du cadastre » par : « auprès de la direction du recrutement et de la formation, établissement de Toulouse ».
2. L'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
Remplacer : « auprès de l'Ecole nationale du cadastre » par : « auprès de la direction du recrutement et de la formation, établissement de Toulouse ».Article 4
L'arrêté du 21 avril 1995 portant nomination d'un régisseur d'avances est modifié comme suit :
« Ecole nationale du cadastre » est remplacé par : « direction du recrutement et de la formation, établissement de Toulouse ».Article 5
L'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès de certaines directions à compétence nationale de la direction générale des impôts est modifié comme suit :
Remplacer : « le centre régional d'études et de formation professionnelle de Paris (CREFPP) également dénommé "centre d'études et de formation professionnelle » par : « la direction du recrutement et de la formation, établissement de Nevers ».Article 6
L'arrêté du 22 août 2006 portant nomination d'une régisseuse d'avances est modifié comme suit :
« Centre national de formation professionnelle » est remplacé par : « direction du recrutement et de la formation, établissement de Nevers ».Article 7
Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 janvier 2007.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement :
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des impôts :
L'administrateur de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
P. Pauriche
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie :
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Tanguy